Mentions Légales


Article 1 – Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Gingerlicieux et tout client ayant engagé un processus d’achat sur le site http://www.gingerlicieux.com

Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.

 

Article 2 - Date de validité des présentes CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont été rédigées à la date du 01 Mai 2019. 

Ces CGV pourront être modifiées à tout moment et actualisées sur la page Condition Générales de Vente. Toutes les relations contractuelles déjà réalisées avant mise à jour resteront soumises aux présentes conditions.

 

Article 3 - Commande 

Les commandes sont effectuées sur le site pour le lendemain ou les jours suivants ouverts à la commande. Les menus sont préparés à partir d’un stock limité de produits. La prise de commande reste ouverte dans la limite de ce stock. Gingerlicieux se réserve le droit de suspendre la prise de commande, dans le cas où la quantité de commandes effectuées atteint les limites du stock.

Pour effectuer une commande, l’acheteur sélectionne sur le site les menus qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

•                    Information sur les caractéristiques des menus ;

•                    Choix de la date et plage horaire de retrait de commande à l'adresse de la Société

Gingerlicieux : 7 Rue Césarine Ballagny 78420 Carrières sur Seine ;

•                    Identification de l’Acheteur au moyen de ses données personnelles ;

•                    Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;

•                    Acceptation des présentes conditions générales de vente ;

•                    Envoi d’un email de confirmation de la commande à l’Acheteur, par la Société Gingerlicieux.

 

La commande des menus ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et la Société Gingerlicieux. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Gingerlicieux constituent la preuve probante de l'ensemble des transactions passées par l’Acheteur via le Site.

Aucune annulation ne pourra être prise en compte au-delà de 72 heures avant le jour de la mise à disposition des menus commandés (3 jours ouvrés).

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique ou de numéro de portable concernés, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de Gingerlicieux ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, sauf en cas d’annulation de la Commande par Gingerlicieux, notamment pour indisponibilité des produits.

 

Gingerlicieux se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit, tenant par exemple à l'approvisionnement des produits, à un problème prévisible concernant la confection, à l'existence d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le cas échéant, Gingerlicieux en informera le Client par tout moyen. Si le paiement a été effectué, le client sera remboursé des frais engagés par ses soins sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

 

Article 4 – Tarifs

Les menus sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TVA incluse. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Gingerlicieux dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet, Gingerlicieux se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express) au comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur par le biais du site sécurisé.

Le client garantit à Gingerlicieux qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement et qu’il dépose des fonds nécessaires au paiement de la commande. Gingerlicieux ne pourra être tenu responsable d’un usage frauduleux du moyen de paiement.

Gingerlicieux se réserve le droit d'annuler toute commande venant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Une facture est établie lors de la commande et téléchargeable à partir du site.

 

Article 5 – Interdiction de revente

L'offre de Gingerlicieux est réservée au Client pour sa propre consommation, la revente des produits commercialisés par Gingerlicieux étant formellement interdite. Tout contrevenant est passible de poursuite pénale et endosse de fait l’ensemble des responsabilités légales relevant des contraintes sanitaires notamment.

 

Article 6 - Caractéristiques des produits

Tous les produits sont destinés à la consommation immédiate. Ils sont livrés dans des emballages professionnels permettant de les réchauffer au four à micro-ondes (pour les plats chauds).

Gingerlicieux se réserve le droit de modifier la composition des plats en fonction des aléas liés aux approvisionnements.

Pour des raisons d’hygiène, aucune marchandise ne sera reprise, ni échangée. En effet, aux termes de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, « les dispositions des articles L. 121-20 et L. 121-20-1, relatifs au délai de rétractation, ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

  • La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du     consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières.
  • La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Pour les cas d’allergies alimentaires, merci de contacter Gingerlicieux via le module de contact. 

Les photos des produits affichées sur le site ne sont pas contractuelles mais reflètent fidèlement la réalité des produits disponibles.

 

Article 7- Conservation

Les plats préparés sont fournis chauds, et sont prévus pour être consommés immédiatement.

Gingerlicieux ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvais stockage des produits après après retrait, en cas de consommation après la date limite conseillée de consommation ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène et les mesures sanitaires portées à sa connaissance par Gingerlicieux dans les présentes ou sur son site, par les autorités ou les constructeurs de matériels électroménagers.

 

Article 8 – Non retrait de la commande

En cas d’impossibilité de l’acheteur de se présenter pour le retrait de la commande, les menus seront conservés pour un retrait le jour ouvré suivant, sur une plage horaire identique (Sauf accord passé entre l’acheteur et Gingerlicieux). Toutefois, la société Gingerlicieux indique que les menus sont meilleurs s’ils sont consommés le jour même.

L’horaire maximal pour le retrait d’une commande est 20h30. Pour le cas où l’acheteur se présente après cette limite, le point de retrait sera fermé et les menus seront conservés pour un retrait le jour ouvré suivant.

Les menus non retirés sont conservés par Gingerlicieux (au frais) pour une durée maximale de 24h. 

 

 

Article 9 – Site Internet

9.1. Accès au Site

Gingerlicieux met en œuvre des moyens pour s’assurer que le site est fonctionnel et accessible en tout temps, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par l’Acheteur, celui-ci s’engage à prévenir Gingerlicieux dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Cependant, Gingerlicieux se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site, l’espace membre à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité de Gingerlicieux ne puisse être engagée envers l’Acheteur ou des tiers, du fait de l’exercice de ces droits.

Stipulation d’exonération de garanties, limitation de responsabilités :

•             Gingerlicieux ne garantit pas que l’utilisation du site et l’espace membre se fera sans interruption ni erreur, l’acheteur accepte que Gingerlicieux supprime périodiquement l’accès au site pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le site internet ou les plats sans préavis ;

•             Gingerlicieux ne garantit pas que le site sera protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité et Gingerlicieux décline toute responsabilité à cet égard.

•             Gingerlicieux ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

 

9.2. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive de Gingerlicieux ou de tiers et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon

9.3. Détails des plats

Les informations concernant les Plats, et notamment les ingrédients, sont communiquées pour information et ne constituent en aucun cas un engagement de Gingerlicieux. 

Gingerlicieux s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à ce que ces informations soient le plus précis possible. 

En cas de doute sur la composition d’un Plat, l’Acheteur devra contacter directement Gingerlicieux, avant la passation de la commande, afin d’obtenir les informations nécessaires. L’Acheteur pourra également mentionner la liste des aliments auxquels il est allergique avant la passation de la commande ; cette liste sera prise en compte par Gingerlicieux en vue de la préparation des plats. Gingerlicieux se réserve le droit de refuser la commande en cas d’impossibilité de tenir compte des intolérances et/ou allergies expressément renseignées.  La responsabilité de Gingerlicieux ne pourra être engagée en cas de symptôme d'allergie ou d'intolérance déclarées après la commande et le retrait des plats.

 

Article 10 - Données personnelles 

Ce service dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les relations avec ses visiteurs.

Gingerlicieux s’engage à conserver de manière confidentielle les informations transmises par ses Clients dans le cadre des commandes effectuées.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en écrivant à l’adresse suivante: 7 Rue Césarine Ballagny 78420 Carrières sur Seine

 

Article 11 – Transfert de propriété et des risques

Gingerlicieux conserve la propriété des menus jusqu’à l’encaissement intégral du paiement.

L’Acheteur devient propriétaire des Plats à compter de leur retrait à l'adresse de Gingerlicieux, sous réserve de l’encaissement effectif du prix. 

 

Article 12 – Garantie

Les Plats bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :

•             la garantie légale de conformité, pour les Plats apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

•             la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Plats livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie de Gingerlicieux est limitée au remboursement des Plats effectivement payés par l’Acheteur.

 

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation sur la commande doit se faire par email à l’adresse suivante : gingerlicieux@gmail.com